Conditions générales de vente

Siège social : S.A. JAVANNE - 415 Rue de Menin - B-7700 Mouscron.

RPM Tournai - N° entreprise BE 0401.244.557

Art 1
Ces conditions sont d’application pour les offres et contrats relatifs à la vente et à la fourniture par Agiva-sport.be de produits, services, travaux et aux paiements à Agiva-store.be. Le client est supposé les accepter par le simple fait de sa commande. Dérogations à ces conditions de vente, même si mentionnées sur les documents provenant du client ou de nos représentants, ne sont seulement exigibles à notre encontre si elles sont confirmées par nous par écrit. Même dans ces cas, les conditions générales de vente restent applicables sur tous les autres points.

Art 2
Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu’à titre de simples renseignements. Les prix mentionnés dans nos catalogues et/ou tarifs sont sans aucun engagement et peuvent être modifiés sans préavis préalable. Une offre de prix faite par nos commerciaux n’est contraignante qu’après confirmation écrite par notre bureau de Mouscron. Toute commande remise par lui engage le client mais ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Art 3
A moins qu’il n’en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantillons, dessins mesurage, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits de sorte que le client ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels, quelle que soit leur nature, pour refuser la fourniture ou le paiement ou pour exiger l’annulation ou de quelconques dommages intérêts. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus responsables en quelque manière que se soit pour ce qui concerne l’usage de nos produits à des fins spéciales et nous excluons toute responsabilité de ce chef.

Art 4
Les délais de livraison, indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. L’acheteur ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à indemnisation qu’à la condition que celle-ci ait été fixée par écrit et anticipativement.

Art 5
Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons s’effectuent au départ de nos entrepôts à Tournai les coûts de transport étant à la charge de l’acheteur.

Art 6
Les réclamations ne seront recevables qu’à condition d’être adressées pendant un délai de 10 jours à dater du jour où les biens ont été livrés par lettre recommandée à notre bureau de Mouscron.

Art 7
Les marchandises renvoyées seront créditées, après consultation au prix facturés, si elles nous sont retournées en bon état et dans leurs emballages d’origine dans les 10 jours franco à Mouscron. Un « restock » de 10% sera appliqué s’il s’agit d’une erreur de commande de la part du client. Pour frais de manutention une somme de 12,39 EUR sera déduite de la note de crédit de même que les frais de port payés pour les marchandises qui ne nous sont pas renvoyées franco

Art 8
Tous les matériaux et fabricats vendus par Agiva-sport.be restent la propriété de Agiva-sport.be. jusqu'à ce que le maître d’ouvrage ait satisfait à ces obligations de paiement (obligations découlantes de surcoûts et d’augmentation de prix intermédiaires comprises) Aussi longtemps que la propriété des biens n’est pas transmise à l’acheteur, celui-ci ne peut mettre les biens en gage, transmettre leur propriété en garantie ni accorder aucun autre droit à des tiers.

Art 9
Au cas où pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son exécution, nos prix augmenteraient par suite de modifications des cours de change, augmentation de salaire ou du prix des matières premières ou par suite de toutes mesures généralement quelconque prises par les autorités nationales ou étrangères, nous seront en droit de porter cette augmentation de prix originairement convenue de plus de 25%. Si l’augmentation devait être supérieure à cette dernière limite, l’acheteur aurait la faculté de renoncer au marché, sans pouvoir prétendre, cependant, à une quelconque indemnisation.

Art 10
A moins de stipulations écrites contraires, le paiement devra se faire à Roncq, dans les 20 jours au moment de l'expédition de la marchandise. Le défaut de paiement d’un quelconque mode de règlement, rend exigible de plein droit toutes les autres créances de l’acheteur. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement de l’acheteur quant aux livraisons en question ou à d’autres livraisons.

Art 11
Tout montant impayé à la date de l’échéance, un intérêt sera compter de plein droit à partir de la date de la facture et sans mise en demeure comme stipulé par la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (càd le taux d’intérêt directeur majoré de 7 points). De plus, tout montant impayé à la date de l’échéance sera majoré, à partir de ce jour, de plein droit et sans mise en demeure d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 50 € en tant qu’indemnisation de nos frais de recouvrement extrajudiciaire, sans préjudice des autres indemnités et frais nous étant dus en cas de recouvrement judiciaire.

Art 12
Les stipulations qui précèdent n’entraînent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non paiement, la résolution de la vente avec allocation de dommages et intérêts.

Art 13
Les offres faites pour les travaux à façon ne valent que pour la quantité indiquée. Dans le cas d’une commande de moindre quantité, le prix peur être augmenté en proportion. Nous nous réservons une livraison d’environ 10% du nombre commandé.

Art 14
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables pour tout dommage résultant des fautes, des erreurs, etc…, qui pourraient se faire dans nos offres, lettres, catalogues, brochures, etc …

Art 15
La reproduction de textes et/ou d’illustrations de nos publications, sous quelque forme que se soit, n’est autorisé qu’après notre autorisation écrite.

Art 16
En ce qui concerne la fourniture de biens ayant subis un traitement de surface spécial à la demande de notre client, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour le traitement de surface en question ou une influence de ce traitement sur le matériaux.

Art 17
Les livraisons supplémentaires seront facturées au prix du jour de ses livraisons.

Art 18
L’emballage est compris dans nos prix.

Art 19
Les chèques cadeaux achetés sur ce site ne sont pas remboursables en cash, ne sont pas rechargeables et sont à utiliser exclusivement sur le site web

Art 20
Toutes contestations, seront exclusivement soumises à la juridiction des Tribunaux de Tournai.